L’Autorité des marchés publics en mode prévention

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Ce vendredi 2 décembre marque l’entrée en vigueur de l’« inscription provisoire » au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Cette nouvelle mesure vise à forcer des entreprises qui échouent le test de l’intégrité à apporter rapidement les corrections demandées par l’Autorité des marchés publics (AMP).

C’est l’une des nouveautés présentées lors d’un récent webinaire sur les impacts de la sanction du projet de loi 12, en juin dernier.

Petit rappel : l’AMP est née de la première recommandation de la Commission Charbonneau. Et à l’exception de la Ville de Montréal (sous la responsabilité du BIG), l’ensemble des organismes publics sont couverts par le mandat de l’AMP.

Ce mandat consiste à surveiller le régime de conformité au cadre normatif et d’administrer le régime d’intégrité des entreprises.

Projet de loi 12

Le projet de loi 12, sanctionné le 2 juin dernier, a donné à l’AMP de nouveaux pouvoirs importants.

Voici en bref certains des principaux changements à la suite de l’adoption de ce projet de loi :

  • La veille des contrats publics est maintenant élargie aux sous-contrats publics.
  • Les pouvoirs d’enquête de l’AMP touchent toutes les entreprises.
  • Les contrats publics sont tous assujettis, peu importe leur valeur.
  • L’AMP effectue la vérification de l’intégrité des entreprises (une tâche qui relevait de l’UPAC).
  • Des sanctions pécuniaires pourront éventuellement être imposées par l’AMP (règlement à venir).
  • L’AMP peut vérifier toute entreprise qui fait affaire avec l’État, exiger des documents et pénétrer dans ses bureaux.
  • L’AMP peut enquêter de sa propre initiative sur des organismes publics et imposer des mesures correctrices et des mesures de surveillance et d’accompagnement.

Dans les autres changements à signaler, les renouvellements des entreprises pour l’autorisation de contracter se fera aux cinq ans, plutôt qu’à chaque trois ans.

Par ailleurs, l’autorisation devra être valide à la date du dépôt de la soumission pour les appels d’offres publics (versus la conclusion du contrat).

Et pour les consortiums, en plus de chaque entreprise individuellement, le consortium lui-même devra détenir une autorisation s’il prend la forme d’une société en nom collectif ou en commandite.

En résumé, le projet de loi 12 permet à l’AMP d’exercer son mandat avec plus de fermeté pour assurer l’intégrité des marchés publics, mais aussi pour favoriser les meilleures pratiques par les organismes publics.

Viser l’adoption des meilleures pratiques

Dans le mémoire de l’AFG sur le projet de loi 12, nous avions pris position en faveur d’un élargissement de la mission de l’AMP, en souhaitant qu’elle puisse contribuer davantage à l’adoption des meilleures pratiques dans l’octroi des contrats publics.

Le projet de loi fait un pas important dans la bonne direction.

Un des objectifs présentés lors du webinaire était d’ailleurs « que les donneurs d’ouvrage mettent en place les meilleures pratiques contractuelles ».

Par exemple, l’AMP pourrait intervenir en cas de manque de planification, d’absence d’évaluation des besoins et d’estimation des coûts, ou encore d’un manque d’ouverture à la concurrence.

L’AMP vise désormais d’intervenir en amont et d’exiger des mesures correctrices (autant chez les entreprises que des organismes publics) en limitant les impacts négatifs sur le bon déroulement des contrats publics. Les représentants de l’AMP se rendront même sur les chantiers pour effectuer leur travail.

Voilà une approche constructive appelée à maintenir le haut niveau d’intégrité des marchés publics au Québec. Pour en savoir plus et rester au courant des décisions rendues, abonnez-vous à l’infolettre de l’AMP.