L’AFG en commission parlementaire sur la création de la Loi sur les contrats des organismes municipaux

L’AFG était invitée jeudi dernier à présenter ses commentaires et recommandations sur le projet de loi 79, qui porte sur les contrats municipaux et qui est présenté par Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.

J’étais présent sur place à Québec, accompagné pour l’occasion par Stéphane Gagnon, président du Comité Municipal de l’AFG et Directeur général – Division infrastructures municipales et science de l’eau chez Tetra Tech.

Mettre fin à la règle du plus bas soumissionnaire

Nos trois premières recommandations visent à mettre fin à la règle du plus bas soumissionnaire, largement répandue dans le domaine municipal.

En raison de la nature des services professionnels, soit la réflexion, la recherche de solution, la planification, l’innovation, la création et la conception de projets, les approches qui favorisent le plus bas soumissionnaire ne devraient jamais être utilisées comme procédure d’attribution de contrats de services professionnels en ingénierie (et en architecture).

En effet, la règle du plus bas soumissionnaire représente un frein majeur à l’innovation, dans un contexte où l’on doit justement innover afin de réaliser des infrastructures plus durables et résilientes.

Viser le juste prix

Pour s’éloigner du plus bas soumissionnaire, une de nos principales recommandations consiste à calquer la nouvelle formule qualité-prix développée pour l’attribution de contrats de services professionnels en ingénierie et en architecture par les ministères et organismes publics.

Cette formule vise le juste prix. Plus précisément, le critère « prix » est évalué en fonction de la médiane des prix du marché. Cela permet de prioriser la qualité des services professionnels, tout en obtenant l’estimation de prix la plus juste possible.

Évaluation des besoins : plus de rigueur

Le manque de définition des besoins est aussi une problématique récurrente dans les contrats municipaux de services professionnels. Une autre recommandation de l’AFG consiste donc à clarifier la notion d’évaluation des besoins et à rehausser l’importance, dans la nouvelle loi, de cette étape cruciale pour assurer le succès des projets.

En plus des procédures d’attribution et de l’évaluation des besoins, notre mémoire compte au total sept recommandations portant notamment sur l’encadrement des demandes d’équivalences, l’évaluation de rendement des fournisseurs et l’accès aux résultats de l’évaluation des offres de service.

Simplification de la législation et contrats de partenariat

En dépit des améliorations que nous demandons, nous accueillons positivement le projet de loi et nous devons reconnaître les efforts importants pour simplifier les procédures d’attribution des contrats.

La nouvelle loi, la Loi sur les contrats des organismes municipaux, est plus simple que la loi actuelle, en plus de regrouper sous un même cadre législatif la gestion contractuelle de plusieurs organisations dans le domaine municipal : municipalités, communautés métropolitaines, régies intermunicipales, sociétés de transport, etc.

Cette loi prescrit notamment de nouvelles procédures d’attribution d’un contrat, comme l’attribution des nouveaux contrats de partenariat, qui ont déjà été introduits pour les ministères et organismes publics avec l’adoption du projet de loi 62 il y a quelques semaines.

L’étude détaillée du projet de loi 79 devrait s’amorcer en début d’année 2025.