Contrats publics : le Guide des services d’ingénierie est maintenant en vigueur

C’est samedi dernier, le 5 juillet, que le Guide des services d’ingénierie publié par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) est entré en vigueur.

Ce document revêt une importance capitale, dans la mesure où il encadre les appels d’offres et les contrats d’ingénierie pour les ministères et organismes publics comme le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) et la Société québécoise des infrastructures (SQI).

Le guide se décline en deux volets : bâtiment et transports.

Ces documents décrivent en détail l’encadrement des services offerts par les firmes de génie-conseil. Le contenu reprend essentiellement les éléments qui étaient couverts par le décret 1235-87.

La rémunération problématique

L’AFG a participé aux consultations menées par le SCT dans le cadre de l’élaboration du guide. Nous avons souligné la bonne collaboration durant le processus, mais nous avons été surpris (dans le mauvais sens du terme) par un important changement de dernière minute à la grille de la méthode à pourcentage, qui se trouve uniquement dans le volet bâtiment.

En effet, l’AFG souhaitait exclure de cette grille les services pour des travaux de faible valeur, mais ce n’est pas le cas dans la version finale. Aussi, les honoraires fixes et les pourcentages de chaque tranche ont été réduits par rapport à ce qui avait été envisagé durant l’élaboration du guide.

Je reprends toutefois ici une note qui accompagne la grille à pourcentage dans le volet bâtiment : AVERTISSEMENT – La grille des taux à pourcentage est fournie à titre indicatif seulement.

Il s’agira d’un élément important à retenir dans les négociations contractuelles.

Taux horaires

Dans un même ordre d’idées, nous continuons notre analyse de la grille des taux horaires, publiée à la fin de la semaine dernière (pour les mandats rémunérés sur une base horaire).

Notre analyse préliminaire a permis de soulever certains enjeux et questionnements, qui ont d’ores et déjà été communiqués au SCT.

En autres, la méthodologie utilisée pourrait avoir influencé le résultat final.

De plus, nous avons constaté qu’il existe une catégorie d’expérience « candidat (e) » (visant les CPI) ainsi qu’une catégorie d’expérience « 0 à 5 » pour les ingénieurs. Cette ambiguïté risque d’avoir un impact majeur sur les négociations des honoraires, avec des donneurs d’ouvrage qui pourraient ou non reconnaître l’expérience des CPI (minimum de 2 ans).

Au-delà des honoraires, ce décalage entre la pratique professionnelle et l’encadrement de la gestion contractuelle est susceptible de causer des problèmes en termes de main-d’œuvre en affectant les années d’expérience reconnues lors d’appels d’offres. Soulignons, à titre d’exemple, les situations où les donneurs d’ouvrage exigent des ingénieurs comptant au moins 5, 10 ou 15 ans d’expérience.

Dans le cadre d’un mémoire rédigé au printemps 2024, nous avions recommandé de ne pas inclure la catégorie CPI dans cette grille. Nous maintenons aujourd’hui cette recommandation dans son intégralité.

Nous poursuivons nos analyses et nous demeurons évidemment à l’écoute des commentaires de nos membres. Le Chantier sur le Cadre réglementaire et contractuel se réunira le 16 juillet prochain afin de compléter les analyses en cours et de discuter des suites à donner.