Contrats municipaux : une occasion d’adopter de meilleures pratiques

La semaine dernière, le projet de loi no 122 a été adopté à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs et une plus grande autonomie aux municipalités du Québec, notamment en matière d’octroi de contrats de services professionnels.

Ce ne sont que quelques articles qui traitent de cet aspect, mais les impacts sont néanmoins importants.

D’abord, les municipalités pourront dorénavant octroyer en mode gré à gré des mandats de services professionnels inférieurs à 100 000 $. D’un point de vue économique, il s’agit d’un changement justifié, en considérant les coûts élevés de préparation des documents d’appels d’offres (publics ou sur invitation) et des soumissions pour y répondre.

Ceci dit, l’augmentation du seuil pour les mandats de gré à gré, qui passe donc de 25 000 $ à 100 000 $, demeure un changement important. Les municipalités devront utiliser cette option de façon juste et éclairée. Pour tenter de s’en assurer, le gouvernement a introduit comme amendement au projet de loi l’obligation pour les municipalités de prévoir, dans un règlement sur la gestion contractuelle, des mesures pour assurer la rotation des éventuels contractants.

Par ailleurs, le projet de loi no 122 vient modifier la formule d’évaluation des soumissions tant dénoncée dans le domaine municipal depuis 2002. La modification est plutôt cosmétique et n’aura pas d’impact véritable sur les gagnants des appels d’offres. Cette formule modifiée continuera de favoriser le plus bas soumissionnaire et de créer une pression malsaine sur les honoraires de services professionnels avant même que le projet ne soit commencé. Les conséquences sont connues et observées depuis longtemps dans le domaine municipal : diminution de la qualité, augmentation des différends, coûts de possession plus élevés, etc.

C’est dommage, puisque l’occasion était belle de simplement retirer la formule. D’autant plus que la justification pour la conserver se résume à dire que la formule est « simple » et « maîtrisée par le milieu municipal ». La formule est peut-être simple et maîtrisée, mais si elle ne fonctionne pas, à quoi bon la donner en exemple?

Chose certaine, la question de l’octroi des services professionnels n’était visiblement pas maîtrisée lors de l’étude détaillée en commission parlementaire et n’était apparemment pas dans les priorités des partis politiques, ni des municipalités d’ailleurs.

La bonne nouvelle : les municipalités qui le souhaitent pourront désormais utiliser une nouvelle formule pondérée afin de favoriser la qualité dans leurs appels d’offres pour services professionnels, ce qui est hautement préférable.

Espérons que les municipalités tireront profit des nouvelles dispositions afin de favoriser une plus grande qualité au niveau de la conception et de la surveillance des projets.

Au final, la population sera beaucoup mieux servie avec des projets bien planifiés et adaptés aux besoins des usagers, et elle pourra bénéficier du meilleur coût de possession (conception, construction, exploitation et entretien) sur la durée de vie des ouvrages.

CLIQUEZ ICI pour consulter le mémoire de l’AFG sur le projet de loi 122