Loi sur les ingénieurs : l’AFG demande la surveillance obligatoire
Affaires publiques
28 août 2019
J’étais à Québec aujourd’hui pour présenter le mémoire de l’AFG dans le cadre des consultations sur le projet de loi 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. Ce projet de loi, qui modifie entre autres la Loi sur les ingénieurs, est parrainé par Sonia Lebel, ministre de la Justice.
J’étais accompagné pour l’occasion par Marc Couture, président et chef des opérations, Division Infrastructures et Bâtiment, de Tetra Tech (tout récemment élu à titre de vice-président de notre conseil d’administration), et par Marc Tremblay, Vice-président exécutif et Chef de la direction de GBi.
Notre intervention concernait différents éléments, dont la surveillance obligatoire des travaux.
Surveillance obligatoire des travaux
La surveillance des travaux de construction est une activité réservée à l’ingénieur. Elle vise à s’assurer que les travaux réalisés respectent les plans et les exigences définis à l’étape de conception. Par contre, elle n’est pas obligatoire.
Les grands donneurs d’ouvrage et les municipalités confient presque toujours la surveillance de leurs projets à des ingénieurs, à l’interne ou à l’externe. Mais nous croyons que de rendre la surveillance obligatoire permettrait d’étendre et d’uniformiser les bonnes pratiques de la majorité à certains donneurs d’ouvrage plus négligents.
Selon nous, si un ouvrage nécessite qu’un ingénieur pose un acte réservé au moment de la conception, il serait logique de s’assurer que les travaux soient réalisés de façon conforme aux plans d’ingénierie.
Le processus établi en Ontario semble un bon exemple à suivre, alors que les promoteurs doivent obtenir un permis de construction ou de démolition conditionnel à l’engagement des professionnels architecte et/ou ingénieurs en conception et surveillance des travaux.
Lors des consultations, des groupes comme le Conseil interprofessionnel du Québec, l’Ordre des architectes, l’Ordre des ingénieurs et l’Association des Architectes en pratique privée (AAPPQ) se sont prononcés en faveur de la surveillance obligatoire.
L’Ordre des ingénieurs a aussi fait un exercice fort intéressant, en ajoutant en annexe à son mémoire des lettres d’appui à la surveillance obligatoire. Parmi la douzaine de signataires se trouvent notamment le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG) et le Bureau de l’intégrité professionnelle et administrative (BIPA) de la Ville de Saint-Jérôme (BIPA), dirigé par Jacques Duchesneau.
Nous verrons si les parlementaires jugeront pertinent d’intégrer cet élément dans la loi, mais la surveillance obligatoire est visiblement souhaitée par de nombreux intervenants.
Retirer des ouvrages de la loi par règlement?
Le projet de loi 29 propose d’introduire dans la Loi sur les ingénieurs un nouvel article (3.2), qui stipule que le gouvernement peut, simplement par règlement, ajouter ou exclure un ouvrage de l’application de la loi.
Nous avons exprimé des réticences face à cette approche, qui est d’autant plus préoccupante qu’elle touche au cœur même de la Loi sur les ingénieurs, soit les ouvrages auxquels sont liés les activités réservées.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir soulevé ce point.
Entre autres, j’ai bien aimé la réaction de Lyne Parent, directrice générale de l’AAPPQ, qui a rappelé sur cette question l’expérience vécue avec le projet de règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, qui a été publié l’année dernière en plein été, avec de courts délais de consultation. Le projet de règlement, qui aurait des impacts négatifs majeurs, avait été retiré à la suite d’une importante mobilisation, mais le dossier n’est toujours pas réglé. Chose certaine, le processus est beaucoup moins transparent et n’accorde pas de place au débat public, sinon par l’entremise des médias.
Selon nous, l’article 3.2 du projet de loi 29 devrait être retiré, puisque les ouvrages inscrits dans la loi nous apparaissent d’une importance suffisante pour que le retrait éventuel de certains d’entre eux fasse l’objet de débat à l’assemblée nationale.
Travail sous la direction et la supervision immédiate d’un ingénieur
Nous avons également insisté sur l’importance de maintenir un article (5 j) que le projet de loi propose de retirer, et qui permet à un salarié, par exemple un technicien ou un dessinateur, de travailler sous la direction immédiate d’un ingénieur.
Le modèle d’affaires des firmes de génie-conseil et de plusieurs autres organisations, ainsi que leur capacité à réaliser nombre de mandats en seraient grandement affectés, particulièrement dans un contexte de rareté de main-d’œuvre qui devrait se maintenir pour de nombreuses années encore.