Comment porter plainte à l’Autorité des marchés publics? (2/2)

C’est officiellement le 25 mai que le service de traitement des plaintes de l’Autorité des marchés publics (AMP) entrera en vigueur.

Dans mon premier billet sur le sujet, je vous parlais essentiellement de la communication de renseignements et des plaintes pour les contrats de gré à gré. J’aborde maintenant la question des plaintes dans le cas d’appels d’offres publics, donc toujours pour des contrats dont la valeur se situe au-dessus du seuil minimal applicable, fixé à 101 100 $ en 2018 et 2019 pour les services professionnels.

Pour déposer une plainte dans le cadre d’un appel d’offres public, il faut suivre la procédure et utiliser l’un des formulaires prévus à cet effet, que ce soit à l’étape de la plainte au donneur d’ouvrage (PDF) ou de la plainte à l’AMP (web).

La procédure de traitement des plaintes comprend un ensemble de règles, d’exceptions, de dates limites et de délais fixes. Cette séquence est relativement complexe et évolue selon les interventions de l’une ou l’autre des parties.

Guy Desrosiers, directeur par intérim du traitement des plaintes, nous confiait en conférence à l’AFG le 30 avril dernier que l’AMP travaillait actuellement sur des outils qui pourraient aider les intervenants à s’y retrouver…

Entre-temps, voici quelques éléments de base sur le processus de plaintes concernant les appels d’offres publics.

Première étape : en règle générale, une plainte doit d’abord être faite au donneur d’ouvrage public, en fonction de la date limite pour déposer une plainte qui sera inscrite dans les documents d’appels d’offres. Cette date se situe à mi-chemin entre la date de publication de l’appel d’offres et la date limite de réception des soumissions.

Une plainte est justifiée si les documents d’appel d’offres prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, s’ils ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou si les documents sont non conformes au cadre normatif.

Deuxième étape : à la suite d’une plainte à l’organisme public, ce dernier doit transmettre sa décision après la date limite de dépôt des plaintes et au plus tard trois (3) jours civils avant la date de dépôt des soumissions. Il doit répondre à toutes les plaintes en même temps, le cas échéant. Autre particularité importante, au minimum sept (7) jours civils doivent être conservés entre la décision du donneur d’ouvrage et la date limite prévue pour la réception des soumissions – dans le cas contraire, la date est obligatoirement repoussée.

Troisième étape : si le fournisseur est en désaccord avec la décision de l’organisme public ou que cette décision n’est pas reçue trois (3) jours avant la date limite de réception des soumissions, il devient possible dans les deux cas de porter plainte à l’AMP dans les trois (3) jours civils suivants (à noter que la date est repoussée au prochain jour ouvrable si ça tombe la fin de semaine ou un jour férié). La date de réception des soumissions est alors automatiquement suspendue et une nouvelle date sera fixée une fois la décision de l’AMP rendue.

Lorsque l’AMP reçoit une plainte, elle consulte le plaignant, de même que le donneur d’ouvrage public pour obtenir ses observations. À partir de la réception de ces observations, pour lesquelles il n’y a pas de délai de transmission fixe, l’AMP disposera normalement d’un délai de 10 jours civils pour rendre sa décision par écrit, au plaignant et au donneur d’ouvrage.

Si l’AMP confirme la décision du donneur d’ouvrage, un addenda sera simplement émis pour fixer la nouvelle date d’ouverture des soumissions.
À l’inverse, si l’AMP est d’accord avec la plainte contre le donneur d’ouvrage, ce dernier devra apporter les modifications demandées par l’AMP avant de déterminer une nouvelle date d’ouverture des soumissions, qui devra être fixée au minimum sept (7) jours civils après la publication de l’addenda.

Dans un même ordre d’idées, toute plainte sur le contenu d’un addenda émis plus tard que deux jours avant la date limite de dépôt des plaintes, et jusqu’à deux jours avant la date prévue de dépôt des soumissions, peut faire l’objet d’une plainte directement à l’AMP.

À noter que l’AMP peut refuser des plaintes jugées frivoles ou qui ne suivent pas les règles. Aussi, les décisions de l’AMP sont finales et peuvent aller jusqu’à l’annulation d’appels d’offres ou de contrats de gré à gré. Par ailleurs, si l’AMP ne rend pas de décision avant l’expiration du délai (normalement 10 jours), le processus est réputé conforme au cadre normatif.

Comme je disais, la procédure est relativement complexe et il faut anticiper une certaine période d’ajustement pour tout le monde. Mais la surveillance des marchés publics par l’AMP demeure un élément positif qui promet de contribuer, à terme, à l’amélioration des pratiques. Nous suivrons ce dossier avec un grand intérêt.

Photo de couverture : Guy Desrosiers, directeur par intérim du traitement des plaintes à l’Autorité des marchés publics (AMP), en discussion avec des participantes à l’occasion d’une conférence à l’AFG le 30 avril 2019.