Projet de loi 122 : il faut aller plus loin pour changer les choses

Ce mardi soir, j’étais à l’Assemblée nationale pour présenter le mémoire de l’AFG dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.

J’étais accompagné par Alexandre Beaupré, administrateur de l’AFG et vice-président ingénierie et associé chez IGF axiom, et Gaétan Demers, président du Comité Municipal de l’AFG et vice-président, Infrastructures municipales chez WSP.

Ce projet de loi est très large, mais notre intervention visait spécifiquement les modes d’octroi de contrats de services professionnels.

Comme plusieurs d’entre vous le savez, depuis 2002, avec l’adoption du projet de loi 106 qui devait en principe assurer un rapport qualité/prix, les contrats de services professionnels d’ingénierie dans le domaine municipal sont presque toujours attribués au plus bas soumissionnaire.

Cette dynamique ne laisse pas de place à l’innovation et à l’optimisation des projets. Au contraire, pour obtenir des contrats, les firmes sont incitées à réduire leur prestation de services au strict minimum, ce qui entraîne alors des risques sur les coûts de possession et la qualité : dépassements de coûts et d’échéancier plus importants, coûts d’exploitation et d’entretien plus élevés, et insatisfaction des municipalités vis-à-vis des services rendus.

En fait, le mode d’octroi des contrats municipaux actuel assimile les services professionnels à une « commodité », sans en reconnaître la valeur ajoutée. Les services d’ingénierie sont de plus en plus acquis comme de simples biens de consommation, une approche que semble renforcer le projet de loi 122, qui n’apporte pas de véritables solutions à une situation problématique qui perdure depuis bientôt 15 ans.

D’abord, ce projet de loi offre aux municipalités la possibilité d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres qui était jusqu’alors proscrit pour les services professionnels. Ce système ne détermine pas de balises quant à la pondération des critères d’évaluation, ce qui risque d’empirer la situation.

Ensuite, le projet de loi 122 propose de modifier la formule « qualité/prix » en vigueur pour inclure un facteur variable (de 0 à 50) qui permettrait de modifier l’importance accordée à la qualité dans l’évaluation des soumissions.

L’objectif est légitime, mais la modification proposée est davantage d’ordre cosmétique et ne permettra pas de changer la situation. L’influence du prix demeure beaucoup trop importante, même avec un facteur variable établi à « 0 », donc favorisant la plus grande qualité.

Ainsi, les firmes continueront à soumissionner en fonction d’une prestation de services réduite au strict minimum. Dans les faits, tant et aussi longtemps que l’influence du prix ne sera pas limité, les soumissionnaires seront toujours fortement incités à trouver des façons de réduire les services.

Pour limiter l’influence négative du prix sur la qualité des services, celui-ci devrait être limité à un certain pourcentage dans l’évaluation globale. Dans la formule actuelle, même avec les modifications proposées, tout repose sur le prix.

Devant cette impasse, le mémoire de l’AFG contient trois recommandations.

  1. Permettre l’utilisation d’un mode de sélection basée uniquement sur la qualité pour les contrats de services professionnels dans le domaine municipal. En effet, pourquoi ne pas permettre aux municipalités qui souhaitent obtenir des services professionnels de qualité, à juste prix, d’utiliser une méthode reconnue pour atteindre ces objectifs? Qui s’oppose à cette option?
  1. L’AFG recommande de revoir la formule proposée dans le projet de loi pour l’évaluation des soumissions. L’AFG aurait souhaité que le gouvernement uniformise le mode d’octroi des contrats de services professionnels dans le domaine municipal avec celui utilisé par les ministères et organismes au Québec, soit la sélection basée sur la qualité. Mais devant cette volonté du gouvernement d’accorder plus d’autonomie aux municipalités (c’est l’objet du projet de loi), nous soumettons des exemples de formules qui intègrent un critère « prix », mais qui favorisent néanmoins une plus grande qualité que la formule proposée.
  1. Élaborer un guide pour les municipalités, similaire à ce qui se fait déjà par le gouvernement avec le Passeport Entreprises. Ce guide permettrait d’appuyer les municipalités dans la mise en place des meilleurs processus d’octroi de contrats, en plus de favoriser une plus grande concurrence et l’accès aux marchés publics par les PME.

Dans la foulée de la Commission Charbonneau, et devant les problèmes évidents du système actuel, le projet de loi 122 offre l’occasion d’adopter de meilleures pratiques.

Pour ce faire, il ne suffit pas de modifier légèrement la formule actuelle, il faut aller plus loin et la changer complètement pour favoriser avant tout la qualité dans l’octroi des contrats de services professionnels.

CLIQUEZ ICI pour consulter le mémoire de l’AFG sur le projet de loi 122