Décision sur le règlement sur les agences de placement

À la suite d’audiences tenues du 4 au 7 octobre, le juge Marc St-Pierre de la Cour supérieure s’est rendu aux arguments présentés par l’AFG et d’autres associations dans un jugement publié le 26 octobre 2022 dans le dossier des agences de placement.

Rappelons que le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, entré en vigueur en janvier 2020, découle des modifications législatives apportées à la Loi sur les normes du travail en 2018. Il rend obligatoire la détention d’un permis délivré par la CNESST pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

L’AFG était d’accord avec l’objectif de la réglementation, mais s’opposait à l’utilisation d’une définition trop large du terme « agence de placement ».

En avril 2019, au moment du dépôt du projet de règlement, l’AFG avait donc déposé un mémoire pour demander de restreindre la définition et d’exclure les firmes de génie-conseil. La recommandation n’avait pas été retenue.

Devant cette situation, l’AFG avait participé avec d’autres organisations à une démarche juridique notamment pour s’opposer au fait que le libellé du règlement cherchait à intégrer des activités qui n’étaient pas visées par la loi habilitante et affectait la sous-traitance de l’ensemble des entreprises québécoises, plutôt que de réglementer l’industrie spécifique des agences de placement de personnel.

Jugement de la Cour supérieure

Le jugement mentionne notamment ceci : Le tribunal est donc d’avis que les demanderesses et les intervenantes Association minière du Québec et Association des firmes d’ingénieur-conseil Québec ont raison : la définition d’ « agence de placement de personnel » prévue à l’article 1 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est ultra vires.

En conclusion, le tribunal déclare : que la définition « d’agence de placement de personnel » contenue à l’article 1 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est ultra vires des pouvoirs du gouvernement et est donc nulle.

Le Comité Affaires juridiques de l’AFG analysera le jugement lors d’une réunion prévue le 2 novembre.

Aussi, un appel de la décision est toujours possible.