Projet de loi 76 : des améliorations nécessaires pour assurer une véritable surveillance des travaux

Les consultations particulières sur le projet de loi 76, qui vise notamment d’imposer une surveillance obligatoire des travaux de construction en bâtiment au Québec, se sont tenues cette semaine à l’Assemblée nationale.

L’AFG appuie depuis longtemps l’idée d’imposer une surveillance obligatoire des travaux pour améliorer la qualité et la durabilité des projets de construction. L’AFG appuie donc les objectifs du projet de loi 76 d’accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, mais nous avons proposé dans un mémoire des améliorations afin d’offrir une réponse adéquate face aux enjeux de qualité observés au Québec.

Le projet de loi 76 prévoit l’obligation pour «l’entrepreneur ou pour le constructeur-propriétaire» de faire inspecter ses travaux de construction à au moins trois étapes charnières de la construction, déterminées par un plan de surveillance du chantier. Le projet de loi prévoit aussi l’obligation d’obtenir une attestation de la conformité des travaux au Code de construction ou aux normes de construction adoptées par une municipalité.

À ces fins, un contrat pour la réalisation des inspections, l’élaboration d’un plan de surveillance et la production d’une attestation de conformité doit être confié à un ingénieur, un architecte ou une personne ou un organisme reconnu par la Régie du bâtiment.

Voici les cinq recommandations de notre mémoire :

• Recommandation n^o 1 : imposer au donneur d’ouvrage, plutôt qu’à l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire, l’obligation de confier par contrat la réalisation des inspections, l’élaboration du plan de surveillance et la production d’une attestation de conformité à un professionnel.
  
• Recommandation n^o 2 : exiger une surveillance des travaux en fonction des plans et devis ainsi que tous les codes, normes et règlements y étant référés, plutôt que simplement du Code de construction.
  
• Recommandation n^o 3 : définir et utiliser le terme adéquat pour éviter la confusion entre l’« inspection en bâtiment » et la « surveillance des travaux ».
  
• Recommandation n^o 4 : retirer le nombre minimal d’inspections et préciser qu’un plan de surveillance des travaux doit être élaboré pour chaque spécialité pour lesquelles des plans et devis ont été fournis.
  
• Recommandation n^o 5 : prévoir que l’attestation de conformité permette au signataire de préciser, en toute transparence, les nuances et limitations liées aux vérifications effectuées et à l’échantillonnage.

La nouvelle exigence concernant la surveillance obligatoire des travaux ne s’appliquera pas avant deux ans. Ce délai vise à permettre à la Régie du bâtiment de rédiger un règlement qui déterminera les catégories de bâtiments, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction visées, les étapes charnières devant être prévues par le plan de surveillance ainsi que les autres conditions et modalités relatives au plan de surveillance, à l’attestation de conformité et au contrat, notamment en ce qui concerne leur forme, leur contenu, leur conservation et leur remise.

Les parties prenantes devront être consultées afin de s’assurer de mettre en place les meilleures pratiques dans l’optique d’accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. L’AFG souhaite participer aux prochaines consultations et est également représentée sur un comité de normalisation formé par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) pour élaborer un Guide de bonnes pratiques pour la surveillance des travaux de construction au Québec.