Un pas vers l’avant, mais il faut rester vigilants

Le projet de loi 12, présenté par la présidente du Conseil du trésor Sonia LeBel en février, a fait l’objet de consultations particulières en commission parlementaire la semaine dernière. Le projet de loi soutient des objectifs en matière d’achat québécois, d’innovation et de développement durable pour les ministères et organismes publics (le PL12 ne vise pas les municipalités).

Dans un mémoire déposé dans le cadre des consultations, l’AFG a appuyé les grands principes et objectifs du projet de loi, mais a émis des réserves face à certaines dispositions.

Pouvoirs discrétionnaires et règle du plus bas soumissionnaire

Au-delà du manque de définition de certains termes qui laissent beaucoup de place à l’interprétation, le plus gros bémol concerne des dispositions liées à « l’Espace d’innovation ».

Les objectifs à la base de cette initiative, qui permettra de « tester » de nouvelles façons de faire dans les marchés publics, sont excellents.

Cependant, le Conseil du trésor propose de s’accorder d’énormes pouvoirs discrétionnaires pour modifier les règles en cours de route.

Dans un des articles liés à l’Espace d’innovation, le Conseil du trésor s’accorde notamment le pouvoir d’exiger de la part des ministères et organismes publics le recours à un mode d’adjudication qui n’est pas permis par la loi.

Cette disposition ouvre la porte au contournement des objectifs de la loi, par exemple avec l’application de la règle du plus bas soumissionnaire (et ses équivalents) pour l’octroi des contrats d’architecture et d’ingénierie.

Un pas de recul?

Si la nouvelle Stratégie gouvernementale des marchés publics et le projet de loi 12 représentent un pas dans la bonne direction vers l’innovation et le développement durable, l’introduction de la règle du plus bas soumissionnaire en architecture et en ingénierie constituerait un recul majeur.

La règle du plus bas soumissionnaire a d’ailleurs été critiquée par presque tous les intervenants lors des consultations particulières. Sonia LeBel a eu l’occasion de confirmer que la méthode du plus bas soumissionnaire était là pour rester, mais qu’elle ne devait pas demeurer la norme.

C’est défendable pour des « commandes de crayons », mais cette façon de faire ne devrait jamais s’appliquer à des services d’architecture et d’ingénierie, qui influencent les coûts de construction et les coûts d’entretien de nos infrastructures sur tout leur cycle de vie.

Le mode d’octroi des contrats basé sur la qualité devrait toujours demeurer la norme pour les services d’architecture et d’ingénierie, étant donné leur impact déterminant sur la qualité et la durabilité des ouvrages.

Innovation et rémunération

Dans un même ordre d’idées, l’AFG a profité de l’occasion pour réitérer sa demande d’indexation des taux horaires des ingénieurs, gelés depuis 13 ans. C’est une action essentielle afin de permettre aux professionnels de jouer pleinement leur rôle dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’innovation et de développement durable.

Cette indexation devrait s’inscrire dans le cadre d’une mise à une mise à jour nécessaire du décret 1235-87, qui définit la portée des services d’ingénierie offerts au gouvernement du Québec. Ce décret n’a pas été révisé depuis 1987, alors que plusieurs pratiques ont évolué considérablement depuis 30 ans.

Chantier de réflexion et échanges

Notre chantier de réflexion sur le cadre réglementaire et contractuel a contribué à la rédaction du mémoire de l’AFG. Le prochain mandat de ce chantier sera d’analyser le contenu du décret 1235-87 et de formuler des recommandations pour sa mise à jour.

Nous entendons également poursuivre nos échanges avec le Conseil du trésor.

CLIQUEZ ICI pour consulter le mémoire de l’AFG sur le PL12


Photo de couverture : Isabelle Jodoin, administratrice à l’AFG, Sonia LeBel, présidente du Conseil du trésor et Bernard Bigras, pdg de l’AFG. Crédit photo : Cosmos Image.