Un premier faux pas (suite)

Mercredi matin, le Comité public de suivi des recommandations de la Commission Charbonneau a affirmé que 36 des recommandations n’avaient pas encore été mises en œuvre. Du même coup, le comité a annoncé qu’il prolongeait son mandat d’une autre année, sans doute avec l’espoir que cela puisse donner assez de temps au gouvernement pour compléter le travail amorcé.

Je salue l’initiative des membres de ce Comité de suivi. Ce genre d’engagement citoyen témoigne de l’importance accordée par la société civile aux recommandations de la commission d’enquête.

Le Comité de suivi critique notamment les pouvoirs et l’indépendance insuffisants de l’Autorité des marchés publics (AMP) qui sera créée avec l’adoption du projet de loi no 108.

La création de l’AMP répond à la recommandation #1 de la Commission Charbonneau. L’absence des municipalités dans le projet de loi initial était une lacune majeure, que l’AFG et plusieurs autres ont relevée en commission parlementaire. Bien que le projet de loi ait été amendé pour y inclure les municipalités et les organismes municipaux, la capacité d’intervention de l’AMP au niveau municipal est trop faible, se limitant à un pouvoir de « recommandation ».

C’est difficile à comprendre, puisque la Commission Charbonneau a clairement révélé que les problèmes en matière d’octroi et de gestion de contrats publics touchaient particulièrement le domaine municipal. Ceci dit, les processus dans le domaine municipal feront à tout le moins l’objet d’une surveillance accrue. Jusque-là, ça peut toujours aller.

Nous en arrivons maintenant à la recommandation #2, qui prête à différentes interprétations :

D’uniformiser les lois et les règlements pour permettre à tous les donneurs d’ouvrage publics de décider, en collaboration avec l’Autorité des marchés publics et sous sa surveillance, de la pondération appropriée des critères de prix et de qualité dans le processus d’adjudication d’un contrat lié au domaine de la construction.

L’idée d’uniformiser les lois et règlements selon les meilleurs pratiques est justifiée.  Toutefois, une des principales ambiguïtés de la recommandation #2 provient de la confusion entre les contrats de biens, services et travaux de construction.

En effet, les critères pour sélectionner un fournisseur de biens devraient être différents pour les services professionnels. On ne confie par un mandat d’ingénierie comme on achète des boulons, c’est une évidence. Un processus de sélection de services professionnels, par exemple en architecture ou en ingénierie, passe inévitablement par une évaluation qualitative sérieuse.

Actuellement, les ministères et organismes publics au niveau provincial utilisent d’ailleurs un mode de sélection basé uniquement sur une démonstration de la qualité, assorti de l’application d’un décret gouvernemental encadrant les honoraires. Dans d’autres régions du monde, la même formule existe, comportant généralement une négociation des honoraires basée sur une proposition faite par les professionnels.

Puisque les honoraires professionnels ne représentent que 1 % à 2 % du coût de possession d’un projet (conception, construction, exploitation et entretien), cette approche fondée sur la compétence permet de sélectionner les meilleures ressources pour optimiser tant les coûts de construction que d’exploitation et d’entretien sur le cycle de vie d’un projet.

Malgré cela, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé un projet pilote visant à évaluer de nouveaux modes d’adjudication des contrats de services professionnels en ingénierie, en introduisant le critère du plus bas prix.

C’est un premier véritable faux pas dans l’application des recommandations de la Commission Charbonneau par le gouvernement, comme je l’expliquais dans mon billet précédent.

Dans la formule proposée, la pondération accordée au critère du prix, pour lequel le plus bas soumissionnaire obtiendra la meilleure note, incitera les firmes à baisser leur prix pour espérer obtenir le mandat. Les soumissionnaires chercheront à « optimiser leur budget », plutôt que de chercher à optimiser le projet. L’intérêt public sera mal desservi.

De plus, dans le but annoncé de réduire la prévisibilité, l’approche proposée dans le premier appel d’offres de ce projet pilote consiste à établir une fourchette pour l’évaluation du critère du prix. En clair, les soumissionnaires ne sauront pas exactement quelle pondération sera accordée au critère du prix.

Cette façon de faire semble en contradiction avec l’Accord sur le commerce intérieur, qui stipule que « les documents d’appel d’offres doivent indiquer clairement les conditions du marché public, les critères qui seront appliqués dans l’évaluation des soumissions et les méthodes de pondération et d’évaluation des critères ».

À l’aube d’une période d’investissements majeurs en infrastructures, le gouvernement devrait bien réfléchir aux impacts de ses décisions en matière d’octroi et de gestion des contrats publics. Nous sommes encore à l’étape d’un projet pilote : il est encore temps de corriger le tir.