A PHP Error was encountered

Severity: Notice

Message: Undefined offset: 0

Filename: controllers/frontend.php

Line Number: 538

A PHP Error was encountered

Severity: Notice

Message: Undefined offset: 0

Filename: controllers/frontend.php

Line Number: 539

Bâtiment : l’AFG commente le projet de loi 16
« Retourner aux nouvelles
15 mai 2019

Bâtiment : l’AFG commente le projet de loi 16

Dans le cadre de consultations en commission parlementaire, l’AFG a présenté ses commentaires sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

L’AFG appuie ce projet de loi et la volonté du gouvernement de mieux protéger les consommateurs, notamment avec des mesures pertinentes destinées à encadrer les inspections en bâtiment.

L’AFG est cependant intervenue sur deux enjeux reliés au projet de loi, soit la production et la conservation des plans et devis, ainsi que la surveillance des travaux de construction.

 

Deux recommandations sont formulées :

  • L’AFG recommande de rendre obligatoire la production de plans et devis par un ingénieur pour la construction ou la transformation d’un immeuble, et de limiter la responsabilité des ingénieurs relativement à la conservation des plans et devis d’un immeuble à 10 ans (note : le projet de loi ne fixe pas de limite dans le temps).
  • L’AFG recommande, afin d’assurer la qualité de la construction et l’accès à des plans finaux, de rendre obligatoire la surveillance adéquate des travaux par un professionnel dûment inscrit au tableau de son ordre, selon un « plan de surveillance » ou programme de surveillance qui explique clairement les services à fournir durant la construction (avec des honoraires en lien avec ce plan).  L’Ordre des ingénieurs précise le contenu du « plan de surveillance » sur son site Internet : http://gpp.oiq.qc.ca/contenu_du_plan_de_surveillance.htm.

 

» Consulter le document

 

Partager:

FACEBOOK TWITTER LINKEDIN