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Consultants et laboratoires experts : sélection sur la qualité uniquement
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18 janvier 2018

Consultants et laboratoires experts : sélection sur la qualité uniquement

L’AFG tient à faire un RAPPEL IMPORTANT à toutes les firmes de génie-conseil concernant l’application de la loi pour des services en ingénierie des sols et des matériaux.

En octobre 2008, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur les contrats des organismes publics, qui encadre notamment les contrats de services professionnels de génie demandant des actes exclusifs à des ingénieurs. Cette loi est applicable à tous les organismes publics relevant du Conseil du trésor, soit les différents ministères (Éducation, Santé et Services Sociaux, Transport, Ressources naturelles, Environnement, etc.) et organismes paragouvernementaux (SQI, SAAQ, etc.), sauf ceux à caractère commercial.

En vertu de cette loi, un organisme public doit, dans le cadre d’un appel d’offres public, solliciter uniquement une démonstration de la qualité pour adjuger un contrat de services professionnels de génie. En conséquence, il est important de rappeler que les services d’ingénierie des sols et des matériaux sont des services de génie même s’ils comportent certains travaux ou essais en laboratoire de nature technique.

Selon le Conseil du trésor, les services en ingénierie des sols et des matériaux couverts par cette loi sont les suivants:

  • la vérification de la qualité des sols;
  • la vérification de la qualité du béton de ciment;
  • la vérification de la qualité du béton bitumineux;
  • la mécanique des sols (géotechnique);
  • I'inventaire structural des chaussées;
  • la mécanique des chaussées.

Ces services demandent des actes d’ingénierie pour l’exécution des services professionnels. Dans ce cas, un organisme public est tenu de demander aux consultants et laboratoires rendant ces services de soumettre uniquement une démonstration de la qualité. L’organisme public ne peut en aucun cas exiger la soumission d’un prix, quels que soient le montant du contrat et le mode de sélection retenu. Les firmes de génie-conseil qui collaborent à la préparation d’appels d’offres dans ce domaine pour des organismes publics doivent donc prévoir la sélection basée uniquement sur une démonstration de la qualité.

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